Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, […] de l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 à R. 815-57 […] Code civil Livre Ier : Des personnes ( Articles 34 à 514 ) Titre V : Du mariage ( Articles 144 à 228) Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux ( Articles 212 à 226) - Article 215 Version en vigueur depuis le 01 juillet 1976 Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 Modifié par Loi n°70-459 […]
Lire la suite…Code civil ........................................................................................................................ 23 Article 425 ........................................................................................................................................ 23 Article 433 ........................................................................................................................................ 24 Article 440 ........................................................................................................................................ 24 Article […] Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, […]
Lire la suite…[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution en vertu des dispositions de l'article 514 et suivants du code civil, eu égard à l'ancienneté de la créance de la société PROGAZ ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 janvier 1996) d'avoir accueilli l'action en nullité du mariage exercée par M me Mosin alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que celle-ci avait été placée sous curatelle le 27 avril 1992, la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action introduite le 18 février 1994 bien qu'il ne ressorte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le curateur ait donné son autorisation, de sorte qu'elle a violé l'article 514 du Code civil ;
[…] En l'espèce il convient de faire droit à la demande de Madame [X] [J] et de condamner Monsieur [R] [Y]-[M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code civil. PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
Pour d'autres, visant le contrôle par des professionnels qualifiés, la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 : « L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, […] il faut se reporter au chapitre II « De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes », c'est-à-dire les articles 510 à 514 du Code civil, soit six articles, dont cinq consacrés aux majeurs, […]
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