Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 514 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 15
[…] Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable. Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce. CONSENTEMENT C'est l'accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil.
Lire la suite…Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. […]
Lire la suite…Décisions • 437
[…] Mr Z de L'B indique que Mr X lui a transmis le dossier de M me A en respectant des dispositions de l'article 514 du code civil et qu'il n'y a pas eu d'arrêt dans les comptes. […]
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[…] vu les dispositions des articles 1134 et 1234 ancien du code civil, vu les dispositions de l'article 2288 du code civil, vu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 621-48 du code de commerce, vu les articles 514 et 515 du code civil, vu le jugement entrepris par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 9 octobre 2014, vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 20 mars 2007, n° 04/12417
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 183 et 514 du code civil, que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage du majeur en curatelle, ne peut plus intenter l'action en nullité du mariage pour défaut de ce consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage ;
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Code civil ........................................................................................................................ 23 Article 425 ........................................................................................................................................ 23 Article 433 ........................................................................................................................................ 24 Article 440 ........................................................................................................................................ 24 […] civil. […] 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 498 et 4981, 514 alinéa 1er, […]
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