Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 514 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 15
[…] Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable. Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce. CONSENTEMENT C'est l'accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil.
Lire la suite…Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. […]
Lire la suite…Décisions • 437
[…] Condamner Madame [I] [X] en tous les dépens. » […] Mme [I] [X] a conclu le 1er octobre 2021 pour demander à la cour de : « Vu les articles 514 et suivants du code civil, Vu les articles 663 et suivants du code civil, Confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal judiciaire de CUSSET du 18 mars 2021.
Lire la suite…- Astreinte·
- Clôture·
- Tribunal d'instance·
- Jugement·
- Poule·
- Exécution·
- Signification·
- Tribunal judiciaire·
- Liquidation·
- Retard
[…] Par citation délivrée le 29 juillet 2013, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille Monsieur Y X et Madame Z A épouse X pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, […] > ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil ; » ordonner l'exécution provisoire du jugement conformément aux articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile ; > dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, […]
Lire la suite…- Crédit·
- Épouse·
- Tribunaux de commerce·
- Protocole d'accord·
- Code civil·
- Accord transactionnel·
- Sociétés·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Accord
3. Cour d'appel de Bastia, 17 juin 2015, 15/00283
[…] Dit que M. Y…, déchargé de ses fonctions de curateur, devra, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil établir un compte de sa gestion, le soumettre à vérification et approbation selon les
Lire la suite…- Sauvegarde de justice·
- Mandataire·
- Dominique·
- Juge des tutelles·
- Dépôt bancaire·
- Personnes·
- Ordonnance·
- Durée du mandat·
- Mandat·
- Qualités
Code civil ........................................................................................................................ 23 Article 425 ........................................................................................................................................ 23 Article 433 ........................................................................................................................................ 24 Article 440 ........................................................................................................................................ 24 […] civil. […] 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 498 et 4981, 514 alinéa 1er, […]
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