Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 514 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Commentaires • 15
[…] Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable. Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce. CONSENTEMENT C'est l'accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil.
Lire la suite…Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. […]
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Mr Z de L'B indique que Mr X lui a transmis le dossier de M me A en respectant des dispositions de l'article 514 du code civil et qu'il n'y a pas eu d'arrêt dans les comptes. […]
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[…] vu les dispositions des articles 1134 et 1234 ancien du code civil, vu les dispositions de l'article 2288 du code civil, vu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 621-48 du code de commerce, vu les articles 514 et 515 du code civil, vu le jugement entrepris par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 9 octobre 2014, vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 20 mars 2007, n° 04/12417
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 183 et 514 du code civil, que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage du majeur en curatelle, ne peut plus intenter l'action en nullité du mariage pour défaut de ce consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage ;
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Code civil ........................................................................................................................ 23 Article 425 ........................................................................................................................................ 23 Article 433 ........................................................................................................................................ 24 Article 440 ........................................................................................................................................ 24 […] civil. […] 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 498 et 4981, 514 alinéa 1er, […]
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