Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 514 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Commentaires • 15
[…] Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable. Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce. CONSENTEMENT C'est l'accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil.
Lire la suite…Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. […]
Lire la suite…Décisions • 437
[…] Condamner Madame [I] [X] en tous les dépens. » […] Mme [I] [X] a conclu le 1er octobre 2021 pour demander à la cour de : « Vu les articles 514 et suivants du code civil, Vu les articles 663 et suivants du code civil, Confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal judiciaire de CUSSET du 18 mars 2021.
Lire la suite…- Astreinte·
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[…] Par citation délivrée le 29 juillet 2013, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille Monsieur Y X et Madame Z A épouse X pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, […] > ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil ; » ordonner l'exécution provisoire du jugement conformément aux articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile ; > dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, […]
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour d'appel de Bastia, 17 juin 2015, 15/00283
[…] Dit que M. Y…, déchargé de ses fonctions de curateur, devra, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil établir un compte de sa gestion, le soumettre à vérification et approbation selon les
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Code civil ........................................................................................................................ 23 Article 425 ........................................................................................................................................ 23 Article 433 ........................................................................................................................................ 24 Article 440 ........................................................................................................................................ 24 […] civil. […] 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 498 et 4981, 514 alinéa 1er, […]
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