Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre III : De la prescription
Article 515 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 30
En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 45 Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 - M. […]
Lire la suite…Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le jugement rendu le 10/09/2009 par le tribunal de grande instance de Soissons, qui, saisi par M me Y d'une action tendant à contester toute servitude de passage aux époux X, a, au vu des articles 544, 688 alinéa 2, 691 et 1382 du code civil, 515 du code de procédure civile et se fondant sur le titre de propriété des époux X :
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Parcelle·
- Propriété·
- Fil·
- Enclave·
- Fond·
- Commune·
- Cadastre·
- Droit de passage·
- Étable
[…] Les données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont conservées jusqu'à la prescription de l'action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers à savoir, en application de l'article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection sauf interruption ou suspension de la prescription.
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Protection·
- Tutelle·
- Personnes·
- Finalité·
- Sécurité·
- Autorisation·
- Responsable du traitement·
- Identification
3. Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2007, n° 06/00610
[…] Vu les conclusions en date du 23 mai 2006, par lesquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1153 alinéas 1 et 4 du Code civil, 515, 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Fonds de roulement·
- Titre·
- Charges de copropriété·
- Taux légal·
- Dommages-intérêts·
- Mise en demeure·
- Intérêt·
- Appel·
- Dépens
[…] 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 5158 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, […]
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