Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre III : De la prescription
Article 515 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 30
En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 45 Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 - M. […]
Lire la suite…Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la SAS FIDUVAL demande, vu les Articles 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, et l'Article 515 du Code Civil, de constater que l'acte du 16 Octobre 2009 est un acte de commerce par accessoire ;
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
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[…] *448 euros au titre des congés payés afférents, *1 680,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, — prononcé l'exécution provisoire totale de sa décision en application de l'article 515 du code civil, — condamné la société Cables Barciet à payer à M. A Z la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — débouté la société Cables Barciet de sa demande d'indemnité de procédure,
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 3 mars 2016, n° 2015J00606
[…] Sur l'exécution provisoire : Attendu que selon les dispositions de l'article 515 du code civil l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, Que, […]
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[…] 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 5158 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, […]
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