Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 245
L'article 7 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie exclut de l'application des dispositions du droit civil de droit commun les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, […] sauf stipulation contraire des parties (article 9 alinéa 2 de la loi organique du 19 mars 1999). […]
Ainsi, à l'exception de ces deux tempéraments prévus par l'article 9 de la loi organique du 19 mars 1999, les dispositions du code civil et notamment celles relatives au PACS (articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) ne sont pas applicables aux personnes dont le statut personnel est un statut civil coutumier. […]
Par ailleurs, […]
Lire la suite…1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. […] étés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. […] Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune. […] Taxe sur les logements vacants L'article 232 du code général des impôts prévoit les dispositions suivantes :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 08-01-01-06 […] Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
Lire la suite…- Militaire·
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[…] Vu le code civil, notamment ses articles 49 et 515-1 à 515-7 ; […]
Lire la suite…- Pacte·
- Solidarité·
- Décret·
- Civil·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 24 juin 2016, n° 16/05525
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 515-9 du Code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, que le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, sauf à ce que le juge aux affaires familiales le confie à l'un d'entre eux si l'intérêt de l'enfant le commande ;
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
- Enfant·
- Autorité parentale·
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- Mère·
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- Domicile·
- Mesure de protection·
- Père·
- Droit de visite
Le concubinage, aussi appelé « union libre », est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariés ou liés par un pacs.
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