Article 515-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/1999
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 16 novembre 1999

Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999

Est codifié par : Loi 1803-03-14

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
3 textes citent l'article

Commentaires38


2Le PACS a 20 ans : l’heure du bilan.
Village Justice · 18 novembre 2019

Le pacte civil de solidarité est défini à l'article 515-1 du code civil « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, UNICEF France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ". […] -Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, […] qu'il convient, au surplus, de relever que les dispositions de l'article 515-2 nouveau du code civil font obstacle à la conclusion d'un pacte […] Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article 356 du code civil, […]

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Décisions48


1Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2008, n° 0803849
Annulation

[…] D était délié des liens qu'il avait tissés avec une compatriote avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité (et dont il avait eu un enfant), puisque ce pacte avait été dissous en application de l'article 515-7 du code civil par la déclaration conjointe de dissolution reçue le 14 octobre 2008 par le greffier du tribunal d'instance de Toulouse, qui a pris effet, […] dans le dernier état de ses conclusions, que « les bans auraient été publiés avant la dissolution de ce Pacs ce qui aurait pour effet de rendre nul le mariage », cette thèse repose sur le postulat inexact que la règle de l'article 515-2 du code civil selon laquelle « à peine de nullité, […]

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  • Justice administrative·
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  • Mariage

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 mars 2017, n° 15/04305
Infirmation partielle

[…] Ils invoquent sa nullité en application de l'article 515-2 du code civil dans la mesure où, lors de sa conclusion, M. […]

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  • Divorce·
  • Successions·
  • Décès·
  • Notaire·
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3Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 avril 2005, 279340, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 ;

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  • Juge des référés·
  • Convention européenne
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