Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.
Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
Commentaires • 36
Si un pacte civil de solidarité régulièrement déclaré en France ou dans un consulat français produit ses effets en Polynésie, les articles L. 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ne s'appliquent pas. Dans ce contexte, comme l'a rappelé, la mission d'information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, les couples de même sexe n'ont pas aujourd'hui la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité en Polynésie française.
Lire la suite…Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que l'enregistrement du pacte civil de solidarité au greffe du tribunal d'instance et la possibilité ainsi offerte aux tiers de connaître son existence " portent atteinte à la vie sexuele des individus, qui est au coeur du principe du respect de la vie privée " ; que les dispositions de l'article 515-3 du code civil seraient en conséquence contraires à la Constitution ; 73. […] Considérant que la curatele est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui, selon l'article 425 du code civil, peut être ordonnée à l'égard d'une personne atteinte d'une « altération, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Le projet de décret soumis à l'avis de la Commission, qui constitue le texte d'application des dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévu à l'article 15 de ce texte, a pour objet d'organiser la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 précitée, d'une part, et des articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil, tels qu'il résultent de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, d'autre part.
Lire la suite…- Pacte·
- Solidarité·
- Décret·
- Civil·
- Publicité·
- Commission·
- Dissolution·
- Modification·
- Statistique·
- Sexe
[…] «1/ Vu l'article 515-3 du Code civil, […]
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
- Épouse·
- Bail commercial·
- Sommation·
- Adresses·
- Qualités·
- Dérogatoire·
- Consorts·
- Précaire·
- Loyer
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2016, n° 14/02095
[…] Mesdames X et Y ons souscrit un pacte civil de solidarité enregistré le 20 octobre 2006 soumis à la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-5 à 515-3 du code civil ne s'appliquent pas conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 1 er janvier 2007 mesdames X et Y n'ayant pas effectué de convention modificative.
Lire la suite…- Véhicule·
- Compte joint·
- Pacte·
- Indivision·
- Lot·
- Crédit·
- Acte notarie·
- Demande·
- Titre·
- Meubles
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; […]
Lire la suite…