Article 515-3-1 du Code civil

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Version01/11/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 novembre 2017
6 textes citent l'article

Commentaires15


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; […]

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2Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

[…] 3. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ;

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3Couple marié ou pacsé vendeur d'un bien immobilier
www.dexteria-avocats.fr · 30 janvier 2018

La vente du bien immobilier requiert le consentement des deux époux puisqu'ils assurent la cogestion de la communauté (Article 1424 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439611" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 1427 du Code civil) à compter du jour où il en a eu connaissance de la vente. […] idArticle=LEGIARTI000006428493&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 515-3-1 du Code civil). […]

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Décisions22


1CNIL, Délibération du 30 novembre 2006, n° 2006-261

[…] Le projet de décret soumis à l'avis de la Commission, qui constitue le texte d'application des dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévu à l'article 15 de ce texte, a pour objet d'organiser la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 précitée, d'une part, et des articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil, tels qu'il résultent de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, d'autre part.

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  • Pacte·
  • Solidarité·
  • Décret·
  • Civil·
  • Publicité·
  • Commission·
  • Dissolution·
  • Modification·
  • Statistique·
  • Sexe

2Tribunal administratif de Toulouse, 22 mai 2014, n° 1102653
Annulation

[…] 08-01-01-06 […] — que ces dispositions méconnaissent également l'article 515-3-1 du code civil, qui posent le principe d'opposabilité aux tiers du pacte civil de solidarité à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies ;

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  • Militaire·
  • Pacte·
  • Solidarité·
  • Décret·
  • Civil·
  • Indemnité·
  • Défense·
  • Charges·
  • Principe d'égalité·
  • Particulier

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 24 juin 2013, n° 11/04527

[…] Il convient de rappeler que les partenaires liés par un PACS s'engagent, en application des dispositions de l'article 515-3-1 du Code civil, “à une aide matérielle et à une assistance réciproque”, et, en outre, sont considérés comme un foyer fiscal unique. Monsieur Y et Mademoiselle X ayant sollicité l'octroi des deux prêts litigieux en cette qualité de partenaires unis par un PACS, co-emprunteurs solidaires, le risque d'endettement né de l'octroi des prêts devait être examiné au regard des capacités financières de leur foyer fiscal, c'est à dire du couple pris dans sa globalité.

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  • Banque populaire·
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  • Pacs·
  • Intérêt·
  • Couple·
  • Déchéance du terme·
  • Contrat de prêt·
  • Endettement·
  • Déchéance
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