Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-3-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.
Commentaires • 15
[…] 3. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ;
Lire la suite…La vente du bien immobilier requiert le consentement des deux époux puisqu'ils assurent la cogestion de la communauté (Article 1424 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439611" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 1427 du Code civil) à compter du jour où il en a eu connaissance de la vente. […] idArticle=LEGIARTI000006428493&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 515-3-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Le projet de décret soumis à l'avis de la Commission, qui constitue le texte d'application des dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévu à l'article 15 de ce texte, a pour objet d'organiser la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 précitée, d'une part, et des articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil, tels qu'il résultent de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, d'autre part.
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[…] 08-01-01-06 […] — que ces dispositions méconnaissent également l'article 515-3-1 du code civil, qui posent le principe d'opposabilité aux tiers du pacte civil de solidarité à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 octobre 2015, n° 1503580
[…] 54-01-08-01 […] o l'article 515-3-1 du code civil pose le principe d'opposabilité aux tiers du pacte civil de solidarité à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
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Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; […]
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