Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Commentaires • 180
Décisions • 437
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26/04/2023. […] Elle a remboursé seule ce prêt à hauteur de 4.750 euros au 16/02/2021. Elle considère qu'il s'agit d'une dette de l'indivision à son profit conformément à l'article 515-4 du code civil.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Indivision·
- Meubles·
- Partage·
- Atlantique·
- Créance·
- Prêt·
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- Actif·
- Soulte
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article 515-8 du code civil : » Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. « . Aux termes de l'article 515-4 du même code : » Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. […]
Lire la suite…- Solidarité·
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- Allocations familiales·
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 25 février 2014, n° 13/06255
[…] Aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie communes, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent pas autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Lire la suite…- Enfant·
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Le concubinage, aussi appelé « union libre », est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariés ou liés par un pacs.
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