Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-5-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
3° Les biens à caractère personnel ;
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Commentaires • 14
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; […]
Lire la suite…L'article 515-5-2 du Code civil prévoit que certains biens resteront la propriété exclusive de l'acquéreur, même s'ils ont choisi le régime de l'indivision (salaire, économies, fonds de commerce, bijoux de famille etc.) En cas de désaccord sur le partage des biens, c'est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi pour trancher les différends – une procédure écrite et assez longue.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] M.et M me X font valoir que les premiers juges n'ont pas respecté le principe du contradicoire puisqu'ils ont soulevé d'office des moyens de droit et de fait non invoqués par M me D, en estimant que le fonds de commerce faisait partie des biens personnels de M. B au sens de l'article 515-5-2 du code civil et que M me D ne participait pas à l'exploitation du fonds de commerce ;
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[…] En vertu des dispositions de l'article 515-5-2 du Code civil, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire les biens ou portions de biens acquis au moyen des deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 mars 2024, n° 23/00914
[…] ' Aux termes de conclusions notifiées le 5 septembre 2023, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 212-3 2°, L. 213-6, L. 511-1, L. 511-3, L. 521-1, L. 531-1, R. 152-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 514-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2, 1469 et 2236 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :
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