Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
Commentaires • 18
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…L'HERITAGE Articles 757, 1094-1 et 515-6 du Code civil Dans le mariage, le conjoint survivant a automatiquement droit à une part de l'héritage de son conjoint décédé : → Si l'époux décédé n'a pas d'enfant et n'a plus ses parents […] LES DROITS SUR LE LOGEMENT FAMILIAL
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Par ailleurs, les premiers juges ont relevé à bon droit que Monsieur F n'a pas qualité en tant que concubin n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité à demander l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles 831-2 et 515-6 du Code Civil.
Lire la suite…- Immeuble·
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[…] MISE A JOUR AU 01/07/05 suite AGE du 30/06/05 […] (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 octobre 2019, n° 17/02322
[…] Aux termes de l'article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci.
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Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. Ainsi, l'article 515-6 du code civil prévoit que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 ». […] Deuxièmement, l'article 1751 du code civil prévoit que lorsque le logement commun fait l'objet d'un bail d'habitation, le bail se poursuit au profit du partenaire du locataire prédécédé. […]
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