Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 26 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.
Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Commentaires • 76
L'article 515-7 du code civil prévoit la dissolution du PACS par décès de l'un des partenaires. […]
Lire la suite…La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l'autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du tuteur (article 462, al. 3 Code civil).
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Elle conteste avoir refusé de mettre fin au PACS et souligne qu'en vertu de l'article 515-7 du code civil, la dissolution d'un PACS peut se faire à la demande d'un seul partenaire. […]
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[…] Au terme de l'article 515-7 alinéa 10 du code civil « les partenaires procèdent eux-même à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 19 janvier 2015, n° 13/27744
[…] Par actes d'huissier de justice en date des 20 et 26 novembre et 4 décembre 2013, et se prévalant des dispositions des articles 815-9 et 515-7 du Code Civil, G D a fait assigner X C aux fins de l'entendre condamner à lui payer, avec exécution provisoire, et avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
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I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – La faculté de transiger pour mettre fin à un contentieux * L'article 2044 du code civil définit la transaction comme le « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. / Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ». 6 Morgane […] - Dans la décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, était contesté l'article 515-7 du code civil, d'une part, en ce qu'il instituait une faculté de rupture unilatérale du pacte civil de solidarité et, d'autre part, […]
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