Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre II : Du concubinage
Article 515-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 3 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 171
Le concubinage, aussi appelé « union libre », est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariés ou liés par un pacs.
Lire la suite…Aux termes de l'article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2022, M. [R] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 56 et 64 du code de procédure civile, 515-8 et 1303 à 1303-2 du code civil, de : […] A l'audience de plaidoiries du 08 novembre 2022, le conseil de Mme [Z] sollicite oralement le rejet des dernières conclusions de l'appelant.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Enrichissement injustifié·
- Concubinage·
- Logement·
- Vie commune·
- Bien immobilier·
- Libération·
- Biens·
- Titre·
- Dilatoire
[…] 8. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ».
Lire la suite…- Solidarité·
- Foyer·
- Revenu·
- Prime·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Contentieux·
- Prestation·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Dijon, 27 mars 2014, n° 1301303
[…] — l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Concubinage·
- Action sociale·
- Service·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Famille·
- Département·
- Bailleur
La victime devra démontrer qu'elle est en concubinage ou plutôt qu'elle a été concubinage ,car l'art 515-8 du code civil, exige la cohabitation. Pour plus de renseignements , vous pouvez contacter Maître Jean Paul Fourmont Avocat ,dans le Sud Manche tel 0233589548
Lire la suite…