Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre II : Du concubinage
Article 515-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 3 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 170
Aux termes de l'article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Lire la suite…Définition du concubinage Selon l'article 515-8 du Code civil : “Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.” Au regard de la loi et de la jurisprudence, il est possible d'établir trois critères principaux, à […] Les articles 311-14 et suivants du Code civil traitent de la filiation naturelle, qui s'applique aux enfants nés hors mariage. Les biens : sauf accord contraire, chacun des concubins reste propriétaire de ses biens propres. Aucun régime matrimonial ne s'applique.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2022, M. [R] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 56 et 64 du code de procédure civile, 515-8 et 1303 à 1303-2 du code civil, de : […] A l'audience de plaidoiries du 08 novembre 2022, le conseil de Mme [Z] sollicite oralement le rejet des dernières conclusions de l'appelant.
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[…] 8. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 27 mars 2014, n° 1301303
[…] — l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » ;
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Le concubinage, aussi appelé « union libre », est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariés ou liés par un pacs.
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