Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre II : Du concubinage
Article 515-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 170
Aux termes de l'article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Lire la suite…Définition du concubinage Selon l'article 515-8 du Code civil : “Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.” Au regard de la loi et de la jurisprudence, il est possible d'établir trois critères principaux, à […] Les articles 311-14 et suivants du Code civil traitent de la filiation naturelle, qui s'applique aux enfants nés hors mariage. Les biens : sauf accord contraire, chacun des concubins reste propriétaire de ses biens propres. Aucun régime matrimonial ne s'applique.
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[…] S'agissant du bien-fondé de l'appel, au visa des articles 515-8, 1235 et 1376 du code civil, L.523-2 alinéa 2 et R.523-5 du code de la sécurité sociale, Madame Y, en tant qu'allocataire, était tenue de signaler tout changement dans sa situation ; la mention 'logée chez un ami' ne peut suffire à conclure que Madame Y a déclaré sa situation de concubinage, d'autant qu'elle a ensuite confirmé à plusieurs reprises être toujours parent isolé avec deux enfants ; la perception de l'ASF étant soumise à la seule condition d'isolement, quand bien même son ex-mari ne s'acquitterait pas de la pension alimentaire mise à sa charge et indépendamment de toute notion de fraude, l'ASF n'était pas due pendant la période de vie maritale, ce dans la limite de la prescription biennale.
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[…] ° IN1 1, Allocation de Rentrée Scolaire de 08/2014, solde de 347.90 € […] En application des articles : […] * 515-8 du code civil : 'le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.'
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 4 avril 2023, n° 2106744
[…] 11. Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
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Le concubinage, aussi appelé « union libre », est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariés ou liés par un pacs.
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