Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 517 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 20
[…] L'article 517 du code civil énonce que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ». […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…- Installation portuaire·
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[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel ; En cas de recevabilité de l'appel, Vu les articles 517 et suivants du Code Civil, — déclarer la SCI M E mal fondée en son appel ; — l'en débouter ;
Lire la suite…- Machine·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 mai 2016, n° 13/15027
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 4 mai 2015, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, l'association OF/ ARIANE FALRET sollicite du tribunal, au visa des articles 421,473 aliéna 3,503 et 510 à 517 du code civil de:
Lire la suite…- Associations·
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En effet, il résulte de l'article 516 du Code civil que tous les biens qui ne sont pas des biens immeubles (par nature ou destination) sont des biens meubles. L'article 517 du Code civil donne trois catégories de biens immeubles : Les immeubles par nature, c'est-à-dire notamment, les sols et bâtiments (article 518) [4] : « L'article 516 du Code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles". […]
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