Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 517 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 18
Décisions • 158
[…] le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…- Installation portuaire·
- Impôt·
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- Administration·
- Eaux·
- Cession
[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel ; En cas de recevabilité de l'appel, Vu les articles 517 et suivants du Code Civil, — déclarer la SCI M E mal fondée en son appel ; — l'en débouter ;
Lire la suite…- Machine·
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- Juge-commissaire·
- Actif·
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- Immeuble·
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- Liquidation judiciaire·
- Vente·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 12 octobre 2016, n° 2014F01257
[…] Cette affaire a été enrôlée par le greffe du tribunal de céans sous le numéro 2014F01257. Par conclusions déposées à l'audience du 12 septembre 2014, Z A demande au tribunal de céans de : Vu l'article R. 21 1-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 517, 549, 1382 et 2224 du code civil, /l Vu les pièces du dossier, VL […] j Page : 3
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
- Commune·
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- Pièces·
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- Titre
En effet, il résulte de l'article 516 du Code civil que tous les biens qui ne sont pas des biens immeubles (par nature ou destination) sont des biens meubles. L'article 517 du Code civil donne trois catégories de biens immeubles : Les immeubles par nature, c'est-à-dire notamment, les sols et bâtiments (article 518) [4] : « L'article 516 du Code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles". […]
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