Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 517 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 18
Décisions • 158
[…] le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, […]
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[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel ; En cas de recevabilité de l'appel, Vu les articles 517 et suivants du Code Civil, — déclarer la SCI M E mal fondée en son appel ; — l'en débouter ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 11 mars 2024, n° 24/00075
[…] Il soutient être recevable en ses prétentions, arguant d'une part avoir visé les articles 517 et suivants du code civil, sa demande étant fondée sur l'article 521 du code de procédure civile, et que la jurisprudence admet qu'une consignation soit autorisée sur ce fondement, sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence de conséquences manifestement excessives, le risque de non-représentation des fonds pouvant justifier l'aménagement de l'exécution provisoire demandé en l'espèce. D'autre part, il oppose à sa salariée que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, pour concerner l'exécution provisoire de droit.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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- Travail dissimulé
En effet, il résulte de l'article 516 du Code civil que tous les biens qui ne sont pas des biens immeubles (par nature ou destination) sont des biens meubles. L'article 517 du Code civil donne trois catégories de biens immeubles : Les immeubles par nature, c'est-à-dire notamment, les sols et bâtiments (article 518) [4] : « L'article 516 du Code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles". […]
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