Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 518 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 47
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si les dispositions de l'article L. 581-24 du code de l'environnement suivant lequel : « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » peuvent s'appliquer à un terrain nu qui a, au sens des dispositions de l'art.518 du code civil, la qualité d'un immeuble. […]
L'article L. 581-24 du code de l'environnement dispose que « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ».
La notion d'immeuble figurant à cet article s'entend au sens du code civil et désigne le bâtiment mais également le terrain nu ou bâti.
Lire la suite…Décisions • 117
[…] En application de l'article 518 du Code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature. Les arbres sont considérés être des biens immeubles par nature dès lors qu'ils sont incorporés au sol et par conséquent inamovibles.
Lire la suite…- Bien immeuble·
- Arbre·
- Cerf·
- Vente·
- Béton·
- Épouse·
- Bien meuble·
- Obligation de délivrance·
- Huissier·
- Obligation
[…] Aurait-il, en effet, perdu ses moyens de mobilité au sens du droit de l'urbanisme, le « mobil home », posé sur un fonds à usage de loisir par le propriétaire actuel, à l'exclusion de l'habitation ou de toute exploitation, même partielle (rubrique D), ne saurait être considéré comme un immeuble par nature (bâtiment) ou par destination, ou comme un meuble attaché à perpétuelle demeure, selon les distinctions des articles 518, 524 et 525 du code civil.
Lire la suite…- Aliéner·
- Droit de préemption·
- Intention·
- Déclaration·
- Commune·
- Vente·
- Urbanisme·
- Prix·
- Légalité·
- Maire
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 mai 2019, n° 17/04535
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 14 juin 2017 par M. P C X et M me AB AC S T épouse X, Vu les dernières conclusions notifiées le 16 mai 2018 par lesquelles M. P C X et M me AB AC S T épouse X demandent à la cour de : Vu les articles 518, 544, 553, 555, 815, 1240, 1686, 2267 du code civil, 1359 et suivants, et 1377 du code de procédure civile, — confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevables les attestations produites par les époux X, — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux De A de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Lire la suite…- Construction·
- Propriété·
- Épouse·
- Vente·
- Facture·
- Licitation·
- Prix·
- Ags·
- Titre·
- Preuve
[…] La définition et fonctionnement d'un GFA sont encadrées par le Code Rural et de la Pêche Maritime aux articles L.322-1 à L.322-23 ainsi que par le code civil aux articles 1832 à 1870-1. […] Il est à rappeler que la notion juridique d'immeuble comprend les fonds de terre et les bâtiments (art.518 Code civil).
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