Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 519 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 5
[…] [7] L. 621-25 du Code du patrimoine [8] L. 622-20 du Code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination (…) appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement » [9] Malaurie, Aynes, Julienne, Droit des biens, Droit civil, 8ème édition, LGDJ, 2019, n°126 citant les articles […] 518, 519, 520, 521 et 523 du Code civil [10] Ibid, n° 138, citant l'article 524 du Code civil [11] Article 525 in fine
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Par jugement en date du 29 novembre 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Chartres a placé M. B C, né le XXX, sous tutelle pour une durée de 60 mois, a désigné M. F-G H, mandataire judiciaire, en qualité de tuteur pour le représenter et administrer tant ses biens que sa personne, a ordonné la suppression de son droit de vote et a dit que les comptes prévus par l'article 519 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année auprès de M. Z A, technicien comptable.
Lire la suite…- Mesure de protection·
- Droit de vote·
- Conseil de famille·
- Juge des tutelles·
- État de santé,·
- Durée·
- Personnes·
- Altération·
- Conseil·
- Ministère public
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du code civil, l'article 519 du code de la securite sociale dans sa redaction anterieure a la loi n 75-6 du 3 janvier 1975, ensemble l'article 8 du decret n 75-244 du 14 avril 1975 pris pour l'application de ladite loi ;
Lire la suite…- Sécurité sociale prestations familiales·
- Délai fixé pour les naissances·
- Application dans le temps·
- Allocations post-natales·
- Allocation de maternité·
- Loi du 3 janvier 1975·
- Caractère impératif·
- Allocations post·
- Conditions·
- Allocation postnatale
3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 5 juin 2023, n° 22/02634
[…] Il y a lieu par ailleurs de préciser concernant la mention portée en page 3 que selon l'article 519 du code civil, les bâtiments constituent des immeubles par nature et que les immeubles par destination sont définis à l'article 524 du même code comme les objets et animaux placés par le propriétaire pour l'exploitation de son fonds ainsi que les effets mobiliers qu'il a attachés à perpétuelle demeure.
Lire la suite…- Immobilier·
- Cadastre·
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- Consorts·
- Acquéreur·
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- Vente·
- Parcelle·
- Demande·
- Notaire
L'ordonnance de protection est prévue par les articles 519 et suivants du Code civil. […]
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