Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 521 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 5
[…] [7] L. 621-25 du Code du patrimoine [8] L. 622-20 du Code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination (…) appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement » [9] Malaurie, Aynes, Julienne, Droit des biens, Droit civil, 8ème édition, LGDJ, 2019, n°126 citant les articles […] 518, 519, 520, 521 et 523 du Code civil [10] Ibid, n° 138, citant l'article 524 du Code civil [11] Article 525 in fine
Lire la suite…Aux termes de l'article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Or, avec l'Arbre nous sommes en présence d'un bien immeuble « voyageur » qui peut devenir meuble et redevenir immeuble ! […] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ») et 521 du Code civil (« Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus »). […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Sur le recours à une adjudication judiciaire : Les bois sur pieds sont des immeubles et deviennent meubles au fur et à mesure de leur coupe : Article 521 du code civil : Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Les ventes d'immeubles composant l'actif d'une société en liquidation se font, de principe, par adjudication judiciaire. Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré :
Lire la suite…- Bois·
- Lot·
- Vente aux enchères·
- Gré à gré·
- Adjudication·
- Expert·
- Déclaration préalable·
- Prix·
- Acheteur·
- Juge-commissaire
[…] Attendu que, dans le cadre de son recours infirmation, la SCI M E fait valoir qu'elle serait propriétaire de la machine litigieuse en tant qu'immeuble par incorporation ; qu'il ressort des articles 517 à 521 du Code Civil que constituent des immeubles par nature, ou par incorporation, toutes constructions qui sont attachées au sol, ainsi que les accessoires qui y sont incorporés ; […]
Lire la suite…- Machine·
- Papeterie·
- Juge-commissaire·
- Actif·
- Liquidateur·
- Immeuble·
- Mobilier·
- Liquidation judiciaire·
- Vente·
- Mandataire
3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 7 mai 2009, n° 04/00485 01/01664
[…] Attendu que l'article 521 du code civil dispose que ' les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus';
Lire la suite…- Forêt·
- Commune·
- Arbre·
- Bois·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Conseil municipal·
- Demande·
- Expertise·
- Lésion
[…] Cet article 552 du Code civil dispose en effet que : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. […] Les articles 520 et 521 du Code civil décrivent cette situation : Article 520 : « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.
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