Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 521 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 4
Aux termes de l'article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Or, avec l'Arbre nous sommes en présence d'un bien immeuble « voyageur » qui peut devenir meuble et redevenir immeuble ! […] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ») et 521 du Code civil (« Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus »). […]
Lire la suite…[…] troisièmement, les bois sur pied constituent ainsi dans l'opération envisagée par la société des meubles par anticipation conformément à l'article […] 521 du code civil, ce qui ferait que leur vente n'est pas susceptible d'entrer dans le champ d'application des divers droits de préemption et de préférence applicables en matière de vente immobilière. […] Les articles L. 331-19 à L 331-21 du code forestier relatifs aux droits de préférence ou de préemption s'appliquent aux projets de cession de parcelles forestières de moins de quatre hectares classées au cadastre en nature de bois et forêts. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Attendu que, dans le cadre de son recours infirmation, la SCI M E fait valoir qu'elle serait propriétaire de la machine litigieuse en tant qu'immeuble par incorporation ; qu'il ressort des articles 517 à 521 du Code Civil que constituent des immeubles par nature, ou par incorporation, toutes constructions qui sont attachées au sol, ainsi que les accessoires qui y sont incorporés ; […]
Lire la suite…- Machine·
- Papeterie·
- Juge-commissaire·
- Actif·
- Liquidateur·
- Immeuble·
- Mobilier·
- Liquidation judiciaire·
- Vente·
- Mandataire
[…] Sur le recours à une adjudication judiciaire : Les bois sur pieds sont des immeubles et deviennent meubles au fur et à mesure de leur coupe : Article 521 du code civil : Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Les ventes d'immeubles composant l'actif d'une société en liquidation se font, de principe, par adjudication judiciaire. Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré :
Lire la suite…- Bois·
- Lot·
- Vente aux enchères·
- Gré à gré·
- Adjudication·
- Expert·
- Déclaration préalable·
- Prix·
- Acheteur·
- Juge-commissaire
3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 7 mai 2009, n° 04/00485 01/01664
[…] Attendu que l'article 521 du code civil dispose que ' les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus';
Lire la suite…- Forêt·
- Commune·
- Arbre·
- Bois·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Conseil municipal·
- Demande·
- Expertise·
- Lésion
[…] [7] L. 621-25 du Code du patrimoine [8] L. 622-20 du Code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination (…) appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement » [9] Malaurie, Aynes, Julienne, Droit des biens, Droit civil, 8ème édition, LGDJ, 2019, n°126 citant les articles […] 518, 519, 520, 521 et 523 du Code civil [10] Ibid, n° 138, citant l'article 524 du Code civil [11] Article 525 in fine
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