Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre Ier : Des immeubles
Article 522 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
Commentaires • 7
Décisions • 70
[…] Que la verrière située au dessus de la cour privative dont elle est l'accessoire a donc elle-même une nature privative par application de l'article 522 du code civil ; […]
Lire la suite…- Litisconsorts·
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[…] En l'absence de demande de report spécifique de cette date, le tribunal fixera la date de dissolution du régime matrimonial au 24.8.1989, date de l'assignation en divorce. SUR LA NATURE DE L'IMMEUBLE SIS A TOULOUSE En vertu de l'article 522 al 1 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 1406 du même code, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu ,les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre . Ainsi, l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre sauf récompense (CASS Civ 1 re 6.6.1990 ; Cass Com 24.6.2003)
Lire la suite…- Récompense·
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3. Tribunal de commerce de Vesoul, 18 janvier 2011, n° 2010005317
[…] La SCI GMA estime être spoliée dans son droit de propriété. Le Tribunal n'ignorait pas le contenu et le contour de la requête. Selon une jurisprudence constante, une interprétation de jugement ne permet pas de modifier le jugement et l'acquisition de droits. Le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour diviser une parcelle, art 522 du code civil : droit de propriété du bâti entraîne la propriété du sol. La SCI GMA indique qu'elle voulait une négociation avec le cessionnaire et que soit régularisé un loyer mais dans la mesure où personne n'a voulu prendre part auxdites négociations, elle a sollicité l'expulsion. […] Vu l'article 461 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Parking·
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[…] en retenant que la construction portait sur un bâtiment indépendant, et non sur une extension du bâtiment dont la SCI était propriétaire.La Haute juridiction rejette à nouveau sa demande, rappelant qu'en application de l& […] #8217;article 522 du Code civil, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l'absence de convention réglant le sort de cette construction, par l'article 555 du même code et n'opère, ainsi, qu'à la fin de l'usufruit ».Or, […]
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