Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 527 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 10
Tout d'abord, il peut être considéré comme un bien meuble (article 527 du Code civil). Les biens meubles sont soit corporels, soit incorporels. Le NFT, par son caractère numérique, est incorporel. Cependant, la catégorie des biens meubles incorporels est trop générale pour que son régime convienne à un bien si particulier.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] que le véhicule Peugeot 405 quant à lui ne fonctionnait plus depuis de nombreuses années, que les véhicules sont, en tout état de cause, des meubles aux termes des articles 527 et suivants du code civil, et, comme tels, doivent lui être attribués en application des dispositions testamentaires, […]
Lire la suite…- Legs·
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[…] À l'audience du 13 mars 2021, ALLIANZ IARD dépose des conclusions, demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 527, 528 et 1104 du Code civil, Vu les articles 9, 146 et 238 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 147- 1 ancien du Code de commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 8 août 2012, n° 2012L01867
[…] Sur les stocks : Attendu que les stocks sont des matières premières, fournitures et marchandises consommables pouvant correspondre aux dispositions de l'article 527 du code civil ; Attendu que le Tribunal observe que la modification demandée ne peut porter préjudice au créancier ;
Lire la suite…- Génie civil·
- Réserve de propriété·
- Stock·
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Tout d'abord, il peut être considéré comme un bien meuble (article 527 du Code civil). Les biens meubles sont soit corporels, soit incorporels. Le NFT, par son caractère numérique, est incorporel. Cependant, la catégorie des biens meubles incorporels est trop générale pour que son régime convienne à un bien si particulier.
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