Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 530 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
Commentaire • 1
Décisions • 53
[…] – le code civil ; […] Article 1 er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03838 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ;
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20 mai 2014, 13VE03512, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit en estimant que, pour les opérations d'apport partiel d'actifs, les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts étaient inapplicables, et que seules les dispositions de l'article 1518 B du même code s'appliquent ; que les dispositions de l'article 1469 ont un caractère général, et que la notion de « bien cédé » désigne à la fois les cessions isolées et les cessions intervenant dans le cadre d'opérations de restructurations ; […]
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[…] Le Tribunal administratif de Pau l'y avait engagée qui, décortiquant cette convention hybride et hors normes usuelles, s'efforçait de lui appliquer d'emblée les règles de la rente foncière civile de l'article 530 du code civil tout en y décelant, à l'évidence, d'autres règles du jeu que les règles civiles. A / Sur quoi portait exactement cette convention?
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