Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 531 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 13
Décisions • 34
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
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[…] ° il est juridiquement impossible d'assimiler des travaux de construction navale à des travaux de bâtiments, au regard tant du droit des assurances, que de la réglementation du travail, de la nomenclature INSEE, que de la circonstance qu'un navire au sens de l'article 531 du code civil est un bien meuble,
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 décembre 2022, n° 21/00165
[…] Cependant, d'après l'article 531 du Code civil, un bateau est un bien meuble, ce qui induit qu'une personne en devient propriétaire par la seule possession et non par des formalités administratives qui ont pour objet l'information des services compétents et des tiers.
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