Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 533 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] sur les meubles détournés : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 496, 509, 514, 533 du code civil, Vu les détournements constatés, Constatant qu'il est le seul et unique hériter de L et N B,
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[…] F X demande à la Cour de constater qu'il bénéfice du fait d'une occupation paisible ,visible et continue , de la prescription acquisitive de la partie de terrain en question et de la présomption de l'article 533 du code civil pour les hangars.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-14.121, Inédit
[…] Attendu que M. de X… fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 533 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015 que le mot « meuble » employé seul dans une disposition législative n'est pas applicable aux chevaux ; qu'ainsi, à l'époque des faits de l'espèce, la règle prévue à l'article 2279 du même code n'était pas applicable à un cheval ; qu'en opposant à M. de X… la règle « en fait de meuble, possession vaut titre » pour déclarer M. Y… propriétaire de la jument « Yellow Light », la cour d'appel a violé les articles 533 et 2279 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
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