Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 533 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] sur les meubles détournés : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 496, 509, 514, 533 du code civil, Vu les détournements constatés, Constatant qu'il est le seul et unique hériter de L et N B,
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[…] F X demande à la Cour de constater qu'il bénéfice du fait d'une occupation paisible ,visible et continue , de la prescription acquisitive de la partie de terrain en question et de la présomption de l'article 533 du code civil pour les hangars.
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3. Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 11/00511
[…] — dire et juger que l'article 533 du code civil n'édicte qu'une présomption simple de propriété laquelle peut être détruite par toute preuve contraire, […]
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