Article 533 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version18/02/2015

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1804-01-25

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Commentaire1


EFL Actualités · 26 septembre 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 janvier 2019, n° 17/00493
Infirmation partielle

[…] sur les meubles détournés : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 496, 509, 514, 533 du code civil, Vu les détournements constatés, Constatant qu'il est le seul et unique hériter de L et N B,

 Lire la suite…
  • Assurance vie·
  • Clause bénéficiaire·
  • Tutelle·
  • Décès·
  • Successions·
  • Demande·
  • Contrat d'assurance·
  • Donations·
  • Inventaire·
  • Consorts

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 10/15495
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] F X demande à la Cour de constater qu'il bénéfice du fait d'une occupation paisible ,visible et continue , de la prescription acquisitive de la partie de terrain en question et de la présomption de l'article 533 du code civil pour les hangars.

 Lire la suite…
  • Colle·
  • Commune·
  • Bail commercial·
  • Titre·
  • Parcelle·
  • Galileo·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Prescription acquisitive·
  • Bailleur·
  • Sous-seing privé

3Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 11/00511

[…] — dire et juger que l'article 533 du code civil n'édicte qu'une présomption simple de propriété laquelle peut être détruite par toute preuve contraire, […]

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Notaire·
  • Dire·
  • Propriété·
  • Construction·
  • Fruit·
  • Indivision successorale·
  • Accession·
  • Droit de passage·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).