Article 534 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-25

Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires27


1Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

[…] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] Dans ce dernier cas on parle de « mandataire spécial » MEUBLES MEUBLANTS On définit par le terme "meubles meublants" les meubles destinés à l'usage ou à l'ornement d'un domicile (article 534 du Code Civil). MESURE Il s'agit d'un moyen destiné à obtenir un résultat déterminé.

 Lire la suite…

2Succession : comment déclarer des œuvres d’art ?
Cheuvreux · 18 octobre 2022

Attention toutefois à l'exception qui consiste à considérer qu'une peinture accrochée au mur peut être considérée comme « meuble meublant » au sens de l'article 534 du Code civil parce que destinée à « l'usage et à l'ornement d'un appartement »

 Lire la suite…

3Oeuvres d'art et meubles meublants
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 9 septembre 2022

[OUI] Voici la définition des meubles meublants selon l'art. 534 du Code civil : ce sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements. Ex : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines. Et les tableaux ? Ce sont aussi des meubles meublants, sauf s'ils appartiennent à une collection de tableaux et qu'ils sont exposés dans une galerie ou une pièce particulière. Et ce peu importe la valeur des tableaux.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions72


1CAA de NANTES, 1ère chambre, 13 février 2020, 18NT01881, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 applicable au présent litige : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1 er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. / (…) Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de cette taxe est de 5, […] Aux termes de l'article 534 du code civil : » Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, […]

 Lire la suite…
  • Établissement·
  • Vente au détail·
  • Chiffre d'affaires·
  • Commerce de détail·
  • Activité·
  • Meubles·
  • Tribunaux administratifs·
  • Professionnel·
  • Question écrite·
  • Société par actions

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 3 juillet 2013, n° 11/18153

[…] Vu les articles 1134 et 534 du Code Civil, la promesse de vente du 20 juin 2011 et la demande de prorogation, le projet de prorogation de durée de ladite promesse, […]

 Lire la suite…
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Vente·
  • Notaire·
  • Condition suspensive·
  • Bénéficiaire·
  • Prêt·
  • Promesse unilatérale·
  • Prorogation·
  • Sommation·
  • Option

3Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 mars 2023, n° 21/04391
Infirmation partielle

[…] Mme [M], dans ses dernières écritures en date du 23 juin 2022 demande à la cour au visa des articles 255 et suivants, 534, 1921 et suivants, 2276 du code civil, 238 bis du code général des impôts, 122, 563 et suivants, 905-2 du code de procédure civile, de':

 Lire la suite…
  • Demande relative à un droit d'usage et d'habitation·
  • Consultant·
  • Finances·
  • Meubles·
  • Peinture·
  • Sculpture·
  • Restitution·
  • Aluminium·
  • Don manuel·
  • Domicile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).