Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 536 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] F G, dans des conclusions signifiées le 28 janvier 2015, demande au juge de l'exécution, au visa des articles 2191 et 2193 du C, 1134, 1147, 1256 du Code civil, 119, 536 et 503 du code de procédure civile, 11 alinéa 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967, R 311-11, R 311-20 et R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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[…] Elle conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [G] et Madame [S] aux motifs que le jugement entrepris a été rendu en application des articles L 723-2, L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation relatives aux demandes de vérification de créances, les appelants ayant contrairement à leurs affirmations saisi le juge des contentieux de la protection d'une vérification de la validité des créances et du montant des sommes réclamées et qu'un tel jugement même improprement qualifié n'est donc pas suceptible d'appel mais uniquement d'un pourvoi en cassation, l'artilce 536 du code civil rappelant que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
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3. Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, 13/00996
[…] Attendu qu'il sera en premier lieu observé que M. X… fait conclure à la recevabilité de son appel interjeté à l'encontre de la décision déférée et qualifiée à tort comme étant rendu en dernier ressort, au visa des dispositions de l'article 536 du code civil qui précise que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, alors que M me Y… n'a pas saisi la Cour d'une exception d'irrecevabilité de son appel ;
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[…] De par leurs définitions, les différences entre meubles et immeubles se résument en réalité à un seul aspect : celui de leur mobilité. […] Les articles 517 à 536 du Code civil de France sont consacrés au détail de ces notions.
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