Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 537 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Commentaires • 23
[…] On peut se contenter ici de citer cette […] Dans cette mesure, l'application de l'article L. 2221-1 du CG3P, en vertu duquel les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et qui fait référence au second alinéa de l'article 537 du Code civil, doit nécessairement être combinée avec les règles issues du droit de l'Union européenne. Cette application doit donc se faire dans le respect des principes de transparence édictés par la jurisprudence européenne ».
Lire la suite…Remarque : Le domaine public immobilier des personnes publiques est défini par les dispositions de l'article L. 2111-1 du CG3P à l'article L. 2111-17 du CG3P (BOI-IF-TFNB-10-40-10-20, BOI-IF-TFNB-10-40-10-30, code civil, art. 537).
Lire la suite…Décisions • 87
[…] 14. Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2221-1 du 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1
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[…] — de dire et juger que la société La Reyranglade n'a pas à justifier d'une convention de sous-traitance pour l'exploitation des parcelles du groupement foncier agricole A Frères et du groupement foncier agricole Mas de La Vinasse, — de prononcer la mise hors de cause du groupement foncier agricole A Frères et du groupement foncier agricole Mas de La Vinasse. La société Y Z a conclu le 17 septembre 2019, au visa des articles 482,537, 544 du code civil et 8, 11 et 13 du code de procédure civile, — à l'irrecevabilité des appels formés par la société La Reyranglade, par les groupements fonciers agricoles A Frères et Mas de la Vinasse, enregistrés sous les n° 19/ 00923, 19/ 00924 et 19/00926, — à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs demandes de réformation,
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 17DA00991, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code civil ; […] Article 1 er : La requête de M. C… est rejetée.
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civiliste de « libre disposition » au sens de l'article 537 du code civil est ici hors de propos, l'article 150 U du code édictant une notion fiscale propre, qui n'a aucunement entendu subordonner l'exonération des plus-values de cession des non-résidents à la condition que l'intéressé avait eu depuis plus d'un an la libre faculté d'aliéner le bien. […]
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