Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
13 de la constitution, 535, 538, 539 du Code civil, 39 du Code foncier domanial, 12, […] en sa qualité de propriétaire de la station Star Oil de Enco 5, commune de Ratona ; Au fond : Confirme purement et simplement le jugement n° 10 du 09/06/2015 rendu par le Tribunal de première instance de Conakry2 dans la cause opposant la société Total Guinée SA à Ibrahima DIALLO pour rupture abusive d'un bail commercial et paiement de dommages intérêts en toutes ses dispositions ; Y […] DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA soutiennent qu'en vertu de l'article 14 du traité OHADA, la CCJA est incompétente pour examiner le présent recours ; que le bail du 03 mai 1995, […]
Lire la suite…Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] Mais si l'une des deux lignes ascendantes n'est pas représentée, l'ascendant de l'autre ligne prend toute la succession, même s'il y a des collatéraux ordinaires dans l'autre ligne (Code civil, article 748, al. 3). […] L'article 539 du Code civil prévoit en effet que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'État ». […]
Lire la suite…[…] a appartenu à une personne décédée le 1 er décembre 2009 sans héritiers ; que si le maire a avisé le service des domaines de la situation de cet immeuble, en faisant état des dires d'un notaire relatifs à une renonciation des héritiers à la succession, cette référence aux dires d'un notaire ne suffisent pas à permettre de regarder l'Etat comme titulaire du droit de propriété sur l'immeuble en application des articles 539 et 713 du code civil ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à la désignation d'un expert en application des dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut être accueillie ; […]
[…] Par jugement du 26 février 2008, et rectificatif du 9 avril 2008, le tribunal d'instance de Vanves a constaté la présomption d'absence de F X, qui s'est révélé être décédé le 15 janvier 1943 par la mission française de recherches en Pologne. Par assignation délivrée le 16 octobre 2014, H A a cité la DNID à comparaître devant ce tribunal, auquel, aux termes de son assignation, elle demande de : Vu les articles 45 du code de procédure civile, R2231-10 du code générale de la propriété des personnes publiques, 539, 713, 119, 130, 811 et suivants, 781 et 2234 du code civil, — dire et juger recevable et bien fondé H A en toutes ses demandes, fins et conclusions, — condamner la DNID à payer à H A la somme de 395.000 €,
[…] 4. S'il ne résulte d'aucune de ces dispositions que les matériaux des monuments et emblèmes funéraires que le maire fait ainsi enlever d'un terrain précédemment concédé, soient incorporés dans le domaine public de la commune, faute notamment d'affectation à l'usage du public, ou puissent être regardés comme des biens vacants ou sans maître au sens des articles 539 et 713 du code civil, elles conduisent à les considérer, en principe, comme des biens relevant du domaine privé de la commune.
C'est l'article L.1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui fixe la règle : L'État peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du Code civil, […] Mais les règles de prescription du Code civil s'appliquent. […] Il existe, pour ce cas particulier, un site Internet gratuit qui permet d'effectuer des recherches : https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace/#/je-lance-ma-recherche Les successions en déshérence visent d'autres hypothèses évoquées par l'article 539 du Code civil. […]
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