Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Par un arrêt en date du 13 mars 2025, n•24-12.891, la Cour de cassation a d'abord rappelé que le droit de propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil)????⚖️. La propriété d'un immeuble ne s'éteint pas par le non-usage (3e Civ., 5 juin 2002, pourvoi n° 00-16.077, et 3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 02-11.612). […] La juridiction suprême a ensuite souligné que l'acquisition par l'Etat des biens immobiliers dont les propriétaires sont décédés sans héritiers se produit de plein droit même en l'absence de toute formalité d'envoi en possesssion ou de déclaration de vacance (articles 539 et 716 du code civil dans sa version antérieure, Civ. 1re, 14 novembre 2006, […]
Lire la suite…Une succession vacante est un cas prévu par l'article 809 du Code civil, qui décrit trois hypothèses principales. […] Dans cette situation, les biens deviennent la propriété de l'État au titre des biens vacants et sans maître, notamment en application de l'article 539 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] a appartenu à une personne décédée le 1 er décembre 2009 sans héritiers ; que si le maire a avisé le service des domaines de la situation de cet immeuble, en faisant état des dires d'un notaire relatifs à une renonciation des héritiers à la succession, cette référence aux dires d'un notaire ne suffisent pas à permettre de regarder l'Etat comme titulaire du droit de propriété sur l'immeuble en application des articles 539 et 713 du code civil ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à la désignation d'un expert en application des dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut être accueillie ; […]
[…] 4. S'il ne résulte d'aucune de ces dispositions que les matériaux des monuments et emblèmes funéraires que le maire fait ainsi enlever d'un terrain précédemment concédé, soient incorporés dans le domaine public de la commune, faute notamment d'affectation à l'usage du public, ou puissent être regardés comme des biens vacants ou sans maître au sens des articles 539 et 713 du code civil, elles conduisent à les considérer, en principe, comme des biens relevant du domaine privé de la commune.
[…] Par jugement du 26 février 2008, et rectificatif du 9 avril 2008, le tribunal d'instance de Vanves a constaté la présomption d'absence de F X, qui s'est révélé être décédé le 15 janvier 1943 par la mission française de recherches en Pologne. Par assignation délivrée le 16 octobre 2014, H A a cité la DNID à comparaître devant ce tribunal, auquel, aux termes de son assignation, elle demande de : Vu les articles 45 du code de procédure civile, R2231-10 du code générale de la propriété des personnes publiques, 539, 713, 119, 130, 811 et suivants, 781 et 2234 du code civil, — dire et juger recevable et bien fondé H A en toutes ses demandes, fins et conclusions, — condamner la DNID à payer à H A la somme de 395.000 €,
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] Mais si l'une des deux lignes ascendantes n'est pas représentée, l'ascendant de l'autre ligne prend toute la succession, même s'il y a des collatéraux ordinaires dans l'autre ligne (Code civil, article 748, al. 3). […] L'article 539 du Code civil prévoit en effet que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'État ». […]
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