Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 539 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 62
Conformément à l'article 539 du code civil, les biens dont les propriétaires sont décédés depuis moins de 30 ans et dont les héritiers ont refusé la succession reviennent à l'État. […]
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[…] que néanmoins, le directeur départemental des finances publiques du Gard a refusé d'appréhender cette parcelle ; que la, juridiction administrative est bien compétente pour connaître de ce litige en vertu des articles 539 et 713 du code civil ; que la décision attaquée se fonde sur une délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes elle-même entachée d'un vice de forme ; que le quorum nécessaire pour l'adoption de cette délibération n'était pas atteint ; que la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; […]
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[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Z des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que l'Etat a le droit de recueillir les successions non réclamées par les héritiers. Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 7 septembre 2004, n° 04/05043
[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Z des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que l'Etat a le droit de recueillir les successions non réclamées par les héritiers. Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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[…] Il convient de noter enfin que les biens dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (succession en déshérence) appartiennent à l'État en application de l'article 539 du code civil.
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