Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 539 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 62
Conformément à l'article 539 du code civil, les biens dont les propriétaires sont décédés depuis moins de 30 ans et dont les héritiers ont refusé la succession reviennent à l'État. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] c…, qui avait acquis en 1918 une propriete comportant un terrain et une maison, a delaisse pendant de nombreuses annees cette propriete qui, en application des articles 539 et 713 du code civil, a ete declaree vacante et apprehendee par l'etat en vertu d'un arrete prefectoral du 23 novembre 1950, que l'administration des domaines a procede a sa vente aux encheres, en precisant dans le cahier des charges qu'en cas d'eviction sa responsabilite serait limitee au remboursement du prix d'adjudication ; […]
Lire la suite…- Élément déjà connu en première instance·
- Intervention en appel·
- Evolution du litige·
- Intervention forcée·
- Procédure civile·
- Intervention·
- Conditions·
- Notaire·
- Garantie·
- Éviction
[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Monsieur A Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
Lire la suite…- Successions·
- Finances publiques·
- Assesseur·
- Envoi en possession·
- Matière gracieuse·
- Héritier·
- République·
- Réquisition·
- Publicité·
- L'etat
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 5 septembre 2006, n° 06/00319
[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Y des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
Lire la suite…- Successions·
- Service·
- Assesseur·
- Envoi en possession·
- Matière gracieuse·
- Héritier·
- République·
- Réquisition·
- Publicité·
- L'etat
[…] Il convient de noter enfin que les biens dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (succession en déshérence) appartiennent à l'État en application de l'article 539 du code civil.
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