Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 540 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 2
Décisions • 40
[…] Par déclaration formalisée par le RPVA le 13 avril 2023, le conseil de la SCI BLUE OCEAN a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur la totalité de la décision. '' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 9 novembre 2023, la SCI BLUE OCEAN a demandé de : — au visa de l'article 540 du Code civil et des articles 864 et 835 du code de procédure civile ; — infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 11 avril 2023 du Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et statuer à nouveau ; « Tant que M. [O] n'aura pas finalisé sa mission et qu'il n'aura pas apporté de réponse aux points suivants :
Lire la suite…- Demande relative à d'autres servitudes·
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[…] Vu les assignations délivrées les 20, 22 et 27 juillet 2011 à l'encontre de la société Y exerçant sous l'enseigne Les Demeures Traditionnelles, de Maître L Z ès qualités de liquidateur de la SARL Viabilité Démolition Terrassement (VDT), de l'EURL MARQUES, de Monsieur et Madame N X et de Monsieur K C et Madame M D, par lesquelles Madame H A et Monsieur I B demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles 540, 1382 et 1383 du code civilྭ: […] — de constater que les sociétés MARQUES, VDT et Y ont commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil, ou au moins une négligence au sens de l'article 1383 du code civil,
Lire la suite…- Consorts·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 novembre 2022, n° 19/03334
[…] Vu le déversement des eaux par [I] [R] veuve [D] en violation avec les dispositions des articles 540 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
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SUR LE CADRE LEGAL : Le droit de propriété visé à l'article 540 du code civil est un droit substantiel d'essence constitutionnelle. L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose : « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice directe, matériel et certain causé par l'expropriation. » Ce principe énoncé quelle doit être l'indemnisation du propriétaire d'un fonds de commerce dont le bailleur fait l'objet d'une procédure d'expropriation ?
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