Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 541 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 4
De même, si l'article 8 de la Convention EDH ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, la nationalité est un élément de l'identité des personnes[23]. Or, bien que dans les deux affaires les pères biologiques soient français, les enfants sont confrontés à une incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 18 du code civil français[24]. […] Il s'agissait, en fin de compte, […] par exemple, une disposition similaire à l'article 16-7 du Code civil français, en son l'article 541[39], la filiation par procréation assistée avec don de gamètes étant, en revanche, reconnue.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 541 du code de procedure civile, violation par fausse application de l'article 44-c du livre per du code du travail, ensemble violation des articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des conventions des parties, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a decide que le compte arrete lors d'un inventaire relatif a un exercice intermediaire ne pouvait pas etre considere comme un compte regle et arrete definitivement au sens de l'article 541 susvise, […]
Lire la suite…- Application jusqu'à l'accord collectif du 16 mai 1960·
- Indemnité d'entretien de balance·
- Maison d'alimentation de detail·
- Arrete du 10 mai 1948·
- Règlement de comptes·
- Caractère definitif·
- Gerant non salarié·
- Commissions·
- Conditions·
- Eme gerant
[…] — de prononcer la résolution du contrat sur le fondement des articles 541 et suivants du Code Civil et de condamner Monsieur A B à lui rembourser le prix de vente outre le coût des réparations effectuées sur le véhicule, à hauteur de 1.377, 45 euros,
Lire la suite…- Véhicule·
- Compteur·
- Erreur·
- Prix de vente·
- Titre·
- Faillite·
- Rescision·
- Résolution·
- Réparation·
- Leinster
3. Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 10/04543
[…] — ENTENDRE dès lors, au visa de l'article 541 voire 642 alinéa 2 du Code Civil, que les travaux réalisés par Monsieur Z sont constitutifs de faits dommageables entraînant un préjudice indemnisable au profit des époux Y.
Lire la suite…- Fond·
- Propriété·
- Eau de source·
- Expertise·
- Parcelle·
- Irrigation·
- Épouse·
- Mur de soutènement·
- Limites·
- Héritage