Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 542 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 19
[…] Les articles 118 et 119 ont trait respectivement à la coopération des États à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer et à la conservation des ressources biologiques en haute mer. […] L'appropriation n'exclut pas l'enrichissement collectif à l'instar des biens communs qui avaient cours au Moyen-Âge notamment en Angleterre et en France et qui nous restent avec les biens communaux définis à l'article 542 du Code civil :
Lire la suite…[…] « 1. Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources ; aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. […] L'appropriation n'exclut pas l'enrichissement collectif à l'instar des biens communs qui avaient cours au Moyen-Âge notamment en Angleterre et en France et qui nous restent avec les biens communaux définis à l'article 542 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Vu l'article 377 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 894, 1096 dans sa formulation antérieure au 1 er janvier 2005, 832, 76 et 542 du Code Civil, Vu les articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 815-17 et 1166 du Code civil, 1271 à 1281 et 1377 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Donations·
- Biens·
- Propriété·
- Vente·
- Indivision·
- Enchère·
- Partage·
- Licitation·
- Immeuble·
- Prix
[…] — Les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne prohibent pas le partage de revenus entre ayants droit mais prévoit expressément, au contraire, que les membres de la section ont, […] permet ainsi un autre emploi des revenus en espèce que celui qui est déclaré prioritaire, une fois l'ordre de priorité respecté ; que les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales doivent s'interpréter au regard de celles de l'article 542 du code civil, de sorte que les ayants droit d'une section de commune bénéficient d'un droit acquis sur les produits des biens de section, lesquels comprennent les produits en espèces ;
Lire la suite…- Section de commune·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Bois·
- Partage·
- Libéralité·
- Biens·
- Personne publique·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2007, n° 05/06486
[…] C A et H B, régulièrement appelants, concluent à la réformation de cette décision et demandent à la Cour de juger que les parcelles litigieuses sont des biens communaux ou patus ou mazades au sens de l'article 542 du code civil et de faire droit à leurs demandes initiales.
Lire la suite…- Section de commune·
- Parcelle·
- Consorts·
- Bail à ferme·
- Avoué·
- Collectivités territoriales·
- Propriété·
- Libération·
- Autorisation·
- Bail rural
L'article 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de communes exclut tout revenu financier à l'endroit des ayants droit lors des opérations d'affouage. […] Outre les différences de traitement des titulaires de ce droit, selon leur appartenance communale, cette situation juridique est manifestement ambiguë. […] Les biens des sections de commune constituent des biens communaux au sens de l'article 542 du code civil, c'est-à-dire des biens qui sont propriété de la section (personne morale) mais dont les fruits et produits peuvent être laissés à la jouissance des habitants de la section. […]
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