Article 542 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-25

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires19


1Bois Et Forêts - Ambiguïté Relative À La Distribution Des Reve []
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 5 mars 2019

L'article 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de communes exclut tout revenu financier à l'endroit des ayants droit lors des opérations d'affouage. […] Outre les différences de traitement des titulaires de ce droit, selon leur appartenance communale, cette situation juridique est manifestement ambiguë. […] Les biens des sections de commune constituent des biens communaux au sens de l'article 542 du code civil, c'est-à-dire des biens qui sont propriété de la section (personne morale) mais dont les fruits et produits peuvent être laissés à la jouissance des habitants de la section. […]

 Lire la suite…

2L’Océan, de l’objet au sujet - Réflexion sur la conférence intergouvernementale sur la biodiversité en haute mer - BBNJ
Me Antoine Gitton · consultation.avocat.fr · 2 mars 2019

[…] Les articles 118 et 119 ont trait respectivement à la coopération des États à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer et à la conservation des ressources biologiques en haute mer. […] L'appropriation n'exclut pas l'enrichissement collectif à l'instar des biens communs qui avaient cours au Moyen-Âge notamment en Angleterre et en France et qui nous restent avec les biens communaux définis à l'article 542 du Code civil :

 Lire la suite…

3L'océan, de l'objet au sujet - réflexion sur la conférence intergouvernementale sur la biodiversité en haute mer - bbnj
www.gitton.net · 26 février 2019

[…] « 1. Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources ; aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. […] L'appropriation n'exclut pas l'enrichissement collectif à l'instar des biens communs qui avaient cours au Moyen-Âge notamment en Angleterre et en France et qui nous restent avec les biens communaux définis à l'article 542 du Code civil :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions214


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2013, n° 1202124
Annulation

[…] — Les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne prohibent pas le partage de revenus entre ayants droit mais prévoit expressément, au contraire, que les membres de la section ont, […] permet ainsi un autre emploi des revenus en espèce que celui qui est déclaré prioritaire, une fois l'ordre de priorité respecté ; que les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales doivent s'interpréter au regard de celles de l'article 542 du code civil, de sorte que les ayants droit d'une section de commune bénéficient d'un droit acquis sur les produits des biens de section, lesquels comprennent les produits en espèces ;

 Lire la suite…
  • Section de commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Bois·
  • Partage·
  • Libéralité·
  • Biens·
  • Personne publique·
  • Justice administrative

2Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2007, n° 05/06486
Infirmation

[…] C A et H B, régulièrement appelants, concluent à la réformation de cette décision et demandent à la Cour de juger que les parcelles litigieuses sont des biens communaux ou patus ou mazades au sens de l'article 542 du code civil et de faire droit à leurs demandes initiales.

 Lire la suite…
  • Section de commune·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Bail à ferme·
  • Avoué·
  • Collectivités territoriales·
  • Propriété·
  • Libération·
  • Autorisation·
  • Bail rural

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 13/05233
Infirmation

[…] Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a alors obtenu la désignation, en référé, d'un expert qui a déposé son rapport le 11 mai 2012, puis, a fait assigner l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée afin d'obtenir, sur le fondement des articles 544,552 et 1382 du Code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 161'408,68 euros au titre des travaux de confortement et de reprise des dommages, la somme de 8099,53 euros au titre des travaux avancés par la copropriété pour les travaux de sécurisation, outre ses demandes accessoires.

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Etablissement public·
  • Immeuble·
  • Copropriété·
  • Construction·
  • Demande·
  • Technique·
  • Dommage·
  • Titre·
  • Empiétement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).