Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 543 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 8
Cela fait dix ans, depuis le 31 octobre 2012* précisément, que la Cour de cassation admet que l'on puisse librement, sous réserve des règles d'ordre public, constituer des droits réels spécifiques autres que ceux qui sont énoncés à l'article 543 du Code civil** ou qui procèdent d'une loi spéciale, des « droits réels de jouissance spéciale » (DRJS). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">Art. 543 du Code civil
Lire la suite…Décisions • 32
[…] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE C D M-Q est propriétaire d'une parcelle de terrain sise à XXX, titre XXX Par acte du 19 mars 2010 C D M-Q a assigné M me A Z devant le Tribunal de Première Instance de Mamoudzou pour obtenir notamment au visa des articles 543 et suivants du code civil, 'qu'il constate qu'elle occupe partiellement et sans droit ni titre la propriété de Faharland lui appartenant pour les besoins de son exploitation commerciale, qu'il ordonne sous astreinte de 500 € par jour de retard le déguerpissement de M me Z et l'enlèvement des containers entreposés sur les lieux et la démolition des constructions qui empiètent sur sa propriété,'
Lire la suite…- Container·
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 543 du code civil ensemble l'article 46 du decret-loi du 8 aout 1935 ; […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Transfert de propriété et fin des baux·
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- Jugement
3. Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2013, n° 13/00512
[…] que, d'autre part, le décret du 7 octobre 2009 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle organise la consultation par les personnes disposant d'un titre exécutoire et les personnes autorisées par le juge ou le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil des données du livre foncier et des annexes et la délivrance des copies des données, ce qui confère aux appelants les mêmes avantages que le Commissaire du Gouvernement, qu'il s'ensuit que les consorts X ne peuvent se plaindre d'une inégalité dans les termes cités ;
Lire la suite…- Expropriation·
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Suite et fin de la saga judiciaire de l'affaire dite « Maison de poésie » ayant acté de la possibilité de constituer des droits réels spécifiques (dénommés Droits réels de jouissance spéciale « DRJS »), autres que ceux qui sont énoncés à l'article 543 du Code civil ou qui procèdent d'une loi spéciale, avec un arrêt du 6 avril 2023 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
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