Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle) et des articles 544 et 545 du code civil : seul auteur de la statuette, il serait seul à pouvoir décider des conditions de sa divulgation, à savoir la conserver jusqu'à son invention. […]
Lire la suite…[…] 5 000 euros au titre du préjudice de santé et 5 000 euros au titre du préjudice moral), outre 19 771,34 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Elles soutenaient que l'activité de la défenderesse était exploitée en méconnaissance des articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique, R571-25 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des dispositions applicables du code de l'environnement local, […] Après avoir rappelé les termes de l'article 544 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, le juge des référés relève qu'il appartient à celui qui invoque un tel trouble d'en rapporter la preuve, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 20 novembre 2009, les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 544 et suivants du Code Civil, de: […]
[…] Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : […]
[…] Cette faute a pour conséquence, un trouble anormal de voisinage (article 544 du Code Civil – atteinte au droit de propriété) les époux B subissent un préjudice qui est en relation direct de cause à effet avec la faute de Monsieur A, et ils sont ainsi parfaitement fondés à demander la cessation du trouble c'est à dire la démolition du cabanon sous astreinte.
Le droit de propriété, consacré par l'article 544 du comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », se heurte à une réalité matérielle qui en contredit l'essence même : un tiers occupe le bien, sans y être autorisé par aucun contrat ni aucune décision de justice, et le propriétaire doit emprunter la voie judiciaire pour en recouvrer la jouissance effective. […] Cette position, qui rompt avec une tendance antérieure plus encline à la mise en balance des intérêts, confère au droit de propriété une primauté que l'article 544 du Code civil fonde en droit et que l'occupation sans droit ni titre justifie en fait. […]
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