Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La COMMUNE fait valoir que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu qu'elle n'est pas propriétaire du réseau, étant donné que sa qualité de propriétaire du réseau de télédistribution découle tant de l'article 2 de la convention du 3 juin 1994 que des principes applicables à la domanialité publique (articles 551 et 552 du code civil) ainsi que du régime de concession et de la théorie des biens de retour. […] La COMMUNE qui invoque les articles 551 et 552 du code civil, […] La COMMUNE invoquerait à tort la théorie des biens de retour développée en droit administratif français. […] Aux termes de l'article 544 du code civil, […]
Lire la suite…L'immeuble aurait été construit sur le prédit terrain (lui appartenant pour moitié), de sorte qu'en application de l'article 552 du code civil, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, l'ensemble immobilier (terrain et maison) appartiendrait en commun aux deux époux et serait de ce fait impartageable en nature. […] conformément à l'acte notarié du 7 juillet 1999, en propre. […] De telles démultiplications du droit de propriété peuvent surprendre à première vue, mais la Cour de cassation française admet fermement depuis longtemps qu'elles sont possibles parce que les articles 544, 546 et 552 du code civil ne sont pas impératifs. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 20 novembre 2009, les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 544 et suivants du Code Civil, de: […]
[…] Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : […]
[…] Cette faute a pour conséquence, un trouble anormal de voisinage (article 544 du Code Civil – atteinte au droit de propriété) les époux B subissent un préjudice qui est en relation direct de cause à effet avec la faute de Monsieur A, et ils sont ainsi parfaitement fondés à demander la cessation du trouble c'est à dire la démolition du cabanon sous astreinte.
[…] s'est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré la demande non fondée pour autant que dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence sis au numéro (…), a, sur base de l'article 544 du code civil, condamné la société FA.) à payer à MP.) la somme de 6.399,04 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2012 jusqu'à solde, a déclaré non fondée la demande de MP.) dirigée contre la société FA.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, […]
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