Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 544 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • +500
De la construction jurisprudentielle assise sur l'article 544 du Code civil, est né l'adage : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la SCI VERTOMY à lui verser une somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour entrave par malveillance au droit de propriété sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code Civil,
Lire la suite…- Vente·
- Prix·
- Parfaire·
- Demande·
- Dommages-intérêts·
- Bien immobilier·
- Titre·
- Enquête·
- Intention·
- Jugement
[…] Par conclusions notifiées le 2 avril 2019, les appelants ont conclu comme suit, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile et 544 du code civil : […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Droit de passage·
- Ouverture·
- Servitude·
- Bornage·
- Contestation sérieuse·
- Juge des référés·
- Droit de propriété·
- Demande·
- Illicite
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-17.809, Publié au bulletin
Viole dès lors les dispositions des articles 544 et 646 du code civil, la cour d'appel qui déboute un propriétaire de sa demande en bornage au motif que le propriétaire voisin a acquis la portion de terre allant de la limite terrestre fixée par l'expert jusqu'à la rive de l'étang, quel que soit le niveau d'étiage de cette pièce d'eau
Lire la suite…- Limites des propriétés contiguës·
- Action en bornage·
- Détermination·
- Conditions·
- Nécessité·
- Consorts·
- Bande·
- Étang·
- Propriété·
- Attestation
strong>qu'il appartient au propriétaire du support matériel de l'œuvre (la commune), de prendre contact avec l'auteur ou ses ayants droit antérieurement à son enlèvement afin de leur permettre d'exercer le droit moral qu'ils détenaient toujours, et de poursuivre « si le droit moral de l'auteur d'une œuvre installée dans l'espace public ou de ses héritiers doit être concilié avec le droit que détient le propriétaire du support, en application de l& […] #8217;article 544 du code civil, qui comporte le pouvoir de disposer de la chose et de la détruire lorsque des impératifs, esthétiques, techniques ou de sécurité le justifient, […]
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