Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 544 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • +500
40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble son article 1110, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, se fondant sur les dispositions de l'article 544 du code civil, les consorts Y font grief au jugement de les débouter de leurs demandes et de les condamner à déposer le grillage et à rétablir les parties communes et le chemin piétonnier conformément au plan annexé à l'accord du 18 novembre 1996 alors que leur droit de propriété sur 15 emplacements de parkings est démontré par le plan de masse déposé à l'époque de la demande de permis de construire sur lequel figure le tracé de 15 emplacements de parkings et par le règlement de copropriété établi le 5 juillet 1961 qui stipule expressément l'existence de 15 emplacements pour voitures soit 15 lots distincts ; […]
Lire la suite…- Parking·
- Syndicat de copropriétaires·
- Plan·
- Consorts·
- Assemblée générale·
- Accord·
- Règlement de copropriété·
- Droit de propriété·
- Propriété·
- Partie commune
[…] Attendu que par application de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». Que le trouble anormal de voisinage qui justifierait que soit porté atteinte à la propriété des époux B doit être apprécié in concreto.
Lire la suite…- Ensoleillement·
- Élagage·
- Propriété·
- Trouble·
- Arbre·
- Distance des plantations·
- Constat·
- Bornage·
- Branche·
- Empiétement
3. Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2013, n° 11/02240
[…] Se plaignant de ce que suite à ce nouveau marquage leur emplacement de parking n° 15 était insuffisant pour permettre le stationnement d'un véhicule automobile, les consorts A-X ont, par exploit en date du 8 avril 2009, fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la résidence XXX pris en la personne de son syndic le cabinet I Immobilier aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 544 et 555 du Code Civil de voir, entre autres demandes, condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence XXX à établir une nouvelle délimitation des places de parking de la résidence afin de permettre le stationnement d'un véhicule sur l'emplacement n° 15.
Lire la suite…- Parking·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Consorts·
- Résidence·
- Résolution·
- Plan·
- Immobilier·
- Ordre du jour
2°/ que cause un trouble anormal de voisinage le promoteur immobilier dont le projet est à l'origine de fissurations d'une maison d'habitation située à proximité, dès lors qu'aucune autre cause possible à ces fissurations n'a été mise en évidence ; qu'en déboutant les époux [L] de leurs demandes fondées sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage dû à l'apparition de fissures dans leur maison d'habitation apparues tout de suite après l'opération immobilière […] , cependant que l'expert judiciaire avait catégoriquement exclu comme cause possible à l'apparition des fissures les travaux réalisés par M. et Mme [L] eux-mêmes, inaptes à imposer une quelconque surcharge susceptible de déformer les fondations, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. »
Lire la suite…