Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
En droit civil, l'empiètement constitue une violation du droit de propriété, garanti par l'article 544 du Code civil. […] Il est régi par l'article 646 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 20 novembre 2009, les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 544 et suivants du Code Civil, de: […]
[…] Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : […]
[…] Cette faute a pour conséquence, un trouble anormal de voisinage (article 544 du Code Civil – atteinte au droit de propriété) les époux B subissent un préjudice qui est en relation direct de cause à effet avec la faute de Monsieur A, et ils sont ainsi parfaitement fondés à demander la cessation du trouble c'est à dire la démolition du cabanon sous astreinte.
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] ainsi que le permet désormais l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. […] Christophe Thevenet Emile NicosiaArthur Bretot [1] SELARL ou SARL d'une part et SELAS ou SAS d'autre part, désormais soumises au même régime juridique depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 [2] Code Civil, articles 544 et 1844 [3] Code Civil, article 1844 [4] Code de commerce, article L.227-19 [5] Cour de Cassation, […]
Lire la suite…