Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 544 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
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[…] Par assignation en date du 20 avril 2017 les époux Y ont fait assigner la commune d'Aulos devant le tribunal de grande instance de Foix, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, pour voir constater que la murette séparant leurs fonds respectifs est leur propriété et pour la voir condamner à leur payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] « au midi, un passage commun », ce qui était pourtant de nature à exclure que Mme [U] ait pu vendre à la ville de Poitiers une part indivise du passage commun n° [Cadastre 3] dont elle n'était pas elle-même propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1599 du code civil.
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3. Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2013, n° 12/00160
[…] Copropriétaires vivant dans le même immeuble que les consorts Z-D au XXX à E et se plaignant de devoir supporter des bruits anormaux en provenance de l'appartement voisin occupé par ces derniers (instrument de musique africain, jets d'objets au sol, fermeture de volets à toute heure etc …), les époux Y ont saisi le 16 mars 2011 le tribunal d'instance de Mulhouse d'une demande sur le fondement de l'article 544 du code civil et tendant, dans le dernier état de la procédure, à ce qu'il soit enjoint aux consorts Z-D à respecter la tranquillité des demandeurs et à ce qu'ils soient condamnés au paiement, outre les dépens et 935 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant de 5.000 € de dommages-intérêts.
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Cette décision a été rendue au visas des articles 544 et 1382 du code civil lesquels n'organisaient cependant pas précisément un tel régime : […]
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