Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 545 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 251
[…] Dans sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation statuant sur le fondement des dispositions de l'article 1149 du code civil, avait montré son attachement au principe de réparation intégrale, considéré […] Statuant sur le fondement des dispositions de l'article 545 du code civil, la Cour de cassation a très clairement indiqué que le juge du fond n'avait pas à apprécier une éventuelle disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et les conséquences de la démolition sollicitée.
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[…] dispositions de l'article 545 du code civil. […]
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[…] Par acte d'huissier du 24 juin 2013, les époux AS AF-AG et AJ-AK AL ont fait assigner les époux K X et L M devant le tribunal de grande instance de Chambéry, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, afin que soit jugé qu'ils sont propriétaires de l'intégralité des locaux mitoyens situés à Myans, lieudit 'Chef Lieu', XXX et que les requis soient condamnés à évacuer la cave située au sous-sol de leur maison, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 février 2023, n° 21/04097
[…] Selon l'article 545 du code civil « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » […]
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[…] Statuant sur le fondement des dispositions de l'article 545 du Code civil, la Cour de cassation a très clairement indiqué que le juge du fond n'avait pas à apprécier une éventuelle disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et les conséquences de la démolition sollicitée. […]
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