Article 546 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires166


Village Justice · 15 février 2024

Le sort des aménagements. […] L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […] ». Il faut donc distinguer les travaux d'aménagement qui ne peuvent être déposés et ceux qui peuvent l'être sans endommager les constructions. […]

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BJA Avocats · 12 février 2024

Le sort des aménagements L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […]». […] Dans le second cas, l'accession est différée en fin de bail conformément à l'article 555 du Code civil. Quels sont les typologies de clauses qui peuvent être insérées dans le bail commercial pour régler le sort des constructions et des aménagements ? […]

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Conclusions du rapporteur public · 1er février 2024

au sens des dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) nécessitant d'être déclaré trimestriellement par l'allocataire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. […] Vous avez ainsi jugé, pour le seul cas de l'allocataire sous-louant une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, […] un logement ne peut être sous-loué qu'avec l'accord du propriétaire, qui en touche les fruits, sauf si le bail prévoit de manière expresse le contraire (v. art 546 et 547 du code civil et Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, Bull.). […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-20.048, Inédit
Rejet

[…] interdire au preneur dont le bail avait été résilié de son fait, de solliciter l'indemnisation de ses investissements, laissés sur le fonds, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;

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  • Défaut de paiement des fermages·
  • Bail à ferme·
  • Résiliation·
  • Bail rural·
  • Preneur·
  • Accession·
  • Consorts·
  • Vigne·
  • Résiliation du bail·
  • Clause

2Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 14 février 2024, n° 23/08900

[…] Aux termes de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession.

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  • Logement·
  • Expulsion·
  • Commissaire de justice·
  • Indemnité d 'occupation·
  • In solidum·
  • Contentieux·
  • Libération·
  • Fruit·
  • Protection·
  • Demande de suppression

3Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 février 2024, n° 23/01625

[…] Au visa des articles 7 et 8 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, 1728 et 1729 du code civil, Monsieur [U] [G] et Madame [M] [G] soutiennent que Monsieur [T] [C] procède illicitement à la sous-location du bien loué, en situation de sur-occupation, en violation de ses obligations contractuelles. Ils indiquent qu'une première procédure avait été initiée en 2022 pour les mêmes causes, mais que le locataire avait soutenu qu'il hébergeait seulement temporairement des amis. Ils font valoir qu'un nouveau procès-verbal de constat atteste du contraire. Ils sollicitent, en application de l'article 546 du code civil, le remboursement des sous-loyers illicitement perçus, ces derniers constituant des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

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  • Commissaire de justice·
  • Bail·
  • Locataire·
  • Fruit·
  • Logement·
  • Expulsion·
  • Civil·
  • Adresses·
  • Sous-location·
  • Résiliation
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