Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 546 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Commentaires • 163
Le sort des aménagements L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […]». […] Dans le second cas, l'accession est différée en fin de bail conformément à l'article 555 du Code civil. Quels sont les typologies de clauses qui peuvent être insérées dans le bail commercial pour régler le sort des constructions et des aménagements ? […]
Lire la suite…au sens des dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) nécessitant d'être déclaré trimestriellement par l'allocataire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. […] Vous avez ainsi jugé, pour le seul cas de l'allocataire sous-louant une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, […] un logement ne peut être sous-loué qu'avec l'accord du propriétaire, qui en touche les fruits, sauf si le bail prévoit de manière expresse le contraire (v. art 546 et 547 du code civil et Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, Bull.). […]
Lire la suite…Décisions • 499
[…] A ces justes motifs il convient d'ajouter que Madame C X ne peut se prévaloir de la présomption de propriété édictée par l'article 546 du code civil faute d'aménagement des parcelles litigieuses au service exclusif de son fonds ;
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[…] 1°/ que, sauf stipulation contraire, la vente d'un bien immobilier emporte de plein droit cession de la créance d'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement constitutif d'atteinte au droit de propriété sur ce bien dont elle est l'accessoire ; qu'en ayant retenu que la cession de la créance d'astreinte devait faire l'objet d'une stipulation spéciale de l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 33 de la loi du 9 juillet 1991 et 546 et 792 du code civil ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2014, n° 1106738
[…] — les arrêtés en litige portent atteinte au droit constitutionnel de propriété, aux articles 544, 546 et 644 du code civil, en ce qu'ils ont pour conséquence de supprimer la consistance des droits d'eau attachés à ces moulins, alors qu'ils sont tous fondés en titre ; l'accès aux propriétés et ouvrages privés ne peut être autorisé par ces arrêtés ;
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Le sort des aménagements. […] L'article 555 du Code civil ne concerne que les constructions et ne s'applique pas pour de simples travaux d'aménagement sur des constructions préexistantes. Le sort de ces travaux est réglé par les articles 546 et 551 du Code civil, ce dernier prévoyant que : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire […] ». Il faut donc distinguer les travaux d'aménagement qui ne peuvent être déposés et ceux qui peuvent l'être sans endommager les constructions. […]
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